Des lois engageant des dépenses et de la nécessité du vote simultané des impôts destinés à y faire face (Article)

Titre

Des lois engageant des dépenses et de la nécessité du vote simultané des impôts destinés à y faire face

Section de l'AFAS

Économie politique et Statistique (15)

Identifiant de section

Tome

1

Page de début

394

Page de fin

395

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