Une ville peut-elle exproprier ses locataires pour causes d'utilité publique? (Article)
Titre
Une ville peut-elle exproprier ses locataires pour causes d'utilité publique?
Section de l'AFAS
Économie politique et Statistique (15) Voir tous les contenus avec cette valeur
Identifiant de section
Année
Lieu du congrès
Tome
1
Page de début
971
Page de fin
971